» » » Commission européenne demande un retour 1’information sur les engagements offerts par Amazon dans l’enquête sur les livres numériques

Commission européenne demande un retour 1’information sur les engagements offerts par Amazon dans l’enquête sur les livres numériques

La Commission invite les parties intéressées à faire part de leurs observations concernant les engagements offerts par Amazon pour résoudre les problèmes de concurrence posés par les clauses de parité figurant dans les contrats conclus avec des éditeurs. Ces clauses sont susceptibles d’enfreindre les règles de l’UE en matière d’abus de position dominante et d’affaiblir la concurrence entre les distributeurs de livres numériques tout en limitant le choix offert aux consommateurs.

La Commission a exprimé ses préoccupations vis-à-vis de certaines clauses de parité figurant dans des contrats conclus entre Amazon et des éditeurs. Ces clauses, parfois appelées clauses de la «nation la plus favorisée» ou clauses «NPF», obligent les éditeurs à informer Amazon de l’offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents et/ou à offrir à Amazon des conditions similaires à celles accordées à ses concurrents. En vertu de cette obligation, les éditeurs sont également tenus d’offrir à Amazon tout nouveau modèle commercial alternatif, tel que des méthodes de distribution ou des dates de sortie différentes, ou de mettre à sa disposition un catalogue particulier de livres numériques. Ces clauses peuvent nuire à la concurrence que les autres revendeurs de livres numériques peuvent exercer sur Amazon en développant des produits et des services nouveaux et innovants. Elles peuvent également limiter la concurrence entre les différents distributeurs de livres numériques et réduire le choix proposé aux consommateurs.

La Commission considère que le comportement d’Amazon pourrait enfreindre les règles de concurrence de l’UE interdisant les abus de position dominante et les pratiques commerciales restrictives.

Engagements proposés

Pour dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence, Amazon a offert les engagements suivants:

  • s’abstenir d’appliquer i) des clauses obligeant les éditeurs à accorder à Amazon des conditions semblables à celles accordées à ses concurrents ou ii) des clauses imposant aux éditeurs d’informer Amazon de l’octroi de telles conditions. Cet engagement couvrirait en particulier les conditions concernant les modèles commerciaux, les dates de disponibilité et catalogues de livres numériques, les composantes de livres numériques, les promotions, les prix d’agence, les commissions d’agence et les prix de gros. Amazon s’engagerait également à informer les éditeurs qu’elle n’appliquera plus de telles dispositions;
  • permettre aux éditeurs de résilier les contrats contenant une clause qui lie des rabais éventuels sur des livres numériques au prix de détail d’un livre numérique donné vendu sur une plateforme concurrente (la «disposition en matière de réserve de crédits»). Les éditeurs seraient autorisés à résilier ces contrats moyennant un préavis de 120 jours notifié par écrit;
  • s’abstenir d’insérer dans tout nouveau contrat conclu avec un éditeur l’une des clauses susmentionnées, y compris les dispositions en matière de réserve de crédits.

Les engagements s’appliqueraient pour une durée de cinq ans aux contrats portant sur des livres numériques et concerneraient tout l’Espace économique européen. Amazon désignerait un mandataire chargé de surveiller le respect de ses engagements.

Un résumé des engagements offerts sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. Les parties intéressées disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de leur publication pour formuler leurs observations. Le texte intégral des engagements sera disponible sur la page web consacrée à l’affaire. IP/17/137

Contexte

L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 54 de l’accord EEE interdisent les abus de position dominante qui sont susceptibles d’affecter les échanges ainsi que d’empêcher ou de restreindre la concurrence.

La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen au sujet des pratiques d’Amazon en juin 2015. L’article 9, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 permet aux entreprises visées par une enquête de la Commission d’offrir des engagements afin de répondre aux préoccupations de la Commission.

Avant d’accepter les engagements, la Commission donne la possibilité aux acteurs du marché et aux autres parties intéressées de faire part de leurs observations. S’il ressort de la consultation des acteurs du marché que les engagements sont de nature à répondre à ses préoccupations, la Commission peut adopter une décision en vertu de l’article 9 du règlement sur les ententes et les abus de position dominante. Sans conclure à l’existence d’une infraction aux règles de l’UE relatives aux abus de position dominante, une telle décision obligerait Amazon à respecter les engagements offerts. Lorsqu’une entreprise manque à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l’UE.

De plus amples informations, dont la version intégrale des engagements, sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 40153.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *